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Mentions Légales et Conditions Générales (CGU / CGV)

1. Mentions Légales

Le site internet Travel Sitter (accessible à l'adresse travelsitter.care) est édité par :

  • Nom de la structure : [Nom de ta société ou ton Prénom Nom si micro-entreprise]
  • Statut juridique : [Ex: SASU, Auto-entreprise] en cours d'immatriculation / immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : [Ton SIRET — à remplir]
  • Siège social : [Ton adresse professionnelle à Paris]
  • Directrice de la publication : Sara [Ton Nom de famille]
  • Contact : hello@travelsitter.care
  • Hébergeur du site : [Nom de l'hébergeur, ex: Vercel Inc. ou AWS, avec son adresse complète]

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

2.1. Objet du site

Travel Sitter est une plateforme numérique d'élite dédiée à la mise en relation entre des familles (ci-après « les Parents ») et des professionnelles de la garde d'enfants rigoureusement sélectionnées (ci-après « les Travel Sitters »).

2.2. Le standard de sécurité Travel Sitter

La plateforme s'engage à effectuer un processus de sélection strict (le « Standard Travel Sitter ») pour chaque profil validé :

  • Vérification d'identité (pièces d'identité officielles).
  • Contrôle du casier judiciaire.
  • Vérification d'un minimum de deux références professionnelles.
  • Entretien individuel de validation.

La plateforme se réserve le droit souverain de refuser ou de bannir tout profil (Parent ou Travel Sitter) ne respectant pas les standards de sécurité, d'éthique et de bienveillance de la communauté.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

Ces conditions régissent la relation commerciale entre Travel Sitter et le Parent utilisant le service de mise en relation.

3.1. Le modèle Mandataire (Statut juridique)

Travel Sitter opère exclusivement en qualité de mandataire (mise en relation).

  • Travel Sitter n'est pas l'employeur des intervenantes présentées sur la plateforme.
  • Le Parent qui valide une garde devient le Particulier Employeur de la Travel Sitter. À ce titre, le Parent assume toutes les responsabilités légales liées à ce statut (déclaration des heures, paiement direct du salaire, respect du code du travail).
  • Le contrat de travail (écrit ou oral) lie exclusivement le Parent et la Travel Sitter.

3.2. Tarification et Modèle Éthique

Le coût global d'une mission se divise en deux parties distinctes :

A. La rémunération de la Travel Sitter (100 % pour elle)

Le taux horaire est convenu à l'avance. Le Parent s'engage à régler ce montant directement et intégralement à la Travel Sitter à l'issue de la mission. Travel Sitter ne prélève aucune commission sur ce salaire.

B. Les frais de conciergerie (Booking Fee)

  • Pour le service de sélection, de vérification de sécurité et de mise en relation, Travel Sitter facture des frais d'agence équivalents à 15 % du montant total estimé de la garde.
  • Ces frais sont payables à la plateforme au moment de la confirmation de la réservation.
  • Ils couvrent l'accès au réseau d'élite et l'assistance de l'agence.

3.3. Aides fiscales (Pajemploi et CAF)

En tant que Particulier Employeur, le Parent résident fiscal français peut être éligible aux aides de la CAF (CMG) et au crédit d'impôt de 50 % (via Pajemploi). Travel Sitter fournit un accompagnement informatif pour faciliter ces démarches, mais ne peut être tenue responsable en cas de refus d'éligibilité de la part de l'administration fiscale. Les clients non-résidents fiscaux en France ne sont pas éligibles à ces dispositifs.

3.4. Politique d'annulation

  • Annulation par la Travel Sitter : La plateforme s'engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer un profil de remplacement dans les plus brefs délais. Si aucun remplacement n'est trouvé ou accepté, les frais de conciergerie (15 %) sont intégralement remboursés au Parent.
  • Annulation par le Parent :
    • À plus de 48h de la mission : les frais de conciergerie sont remboursés (hors frais de transaction bancaire éventuels).
    • À moins de 48h de la mission : les frais de conciergerie de 15 % sont acquis à la plateforme et non remboursables, afin de dédommager le travail de matching effectué.

3.5. Limitation de responsabilité

Travel Sitter est tenue à une obligation de moyens concernant le processus de recrutement et la mise en relation.

Cependant, la plateforme n'exerçant aucun lien de subordination sur les Travel Sitters (qui restent employées par les Parents), Travel Sitter ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés lors de l'exécution de la mission de garde au domicile, à l'hôtel ou en extérieur.

3.6. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents de Paris.