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Mentions Légales et Conditions Générales (CGU / CGV)

1. Mentions Légales

Le site internet Travel Sitter (accessible à l'adresse travelsitter.care) est édité par :

  • Nom de la structure : Travel Sitter
  • Statut juridique : Micro-entreprise
  • Numéro SIRET : 10708742100015
  • Siège social : 27 rue du Javelot, 75013 PARIS
  • Directrice de la publication : Sara C Rodriguez
  • Contact : hello@travelsitter.care
  • Hébergeur du site : Lovable Labs Incorporated

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

2.1. Objet du site

Travel Sitter est une plateforme de mise en relation entre des familles (ci-après « les Parents ») et des professionnelles de la garde d'enfants rigoureusement sélectionnées (ci-après « les Travel Sitters »).

2.2. Le standard de sécurité Travel Sitter

La plateforme s'engage à effectuer un processus de sélection strict (le « Standard Travel Sitter ») pour chaque profil validé :

  • Vérification d'identité (pièce d'identité officielle).
  • Contrôle officiel du casier judiciaire (extrait de Bulletin n°3), renouvelé tous les six mois.
  • Vérification des diplômes et qualifications déclarés.
  • Entretien individuel de validation.
  • Formation aux premiers secours : diplôme reconnu vérifié, ou formation d'urgence interne dispensée par Travel Sitter.

La plateforme se réserve le droit de refuser ou d'exclure tout profil (Parent ou Travel Sitter) ne respectant pas les standards de sécurité, d'éthique et de bienveillance de la communauté.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions régissent la relation commerciale entre Travel Sitter et le Parent utilisant le service de mise en relation.

3.1. Le modèle Mandataire (statut juridique)

Travel Sitter opère exclusivement en qualité de mandataire (mise en relation).

  • Travel Sitter n'est pas l'employeur des intervenantes présentées sur la plateforme.
  • Le Parent qui valide une garde devient le Particulier Employeur de la Travel Sitter. À ce titre, le Parent assume les responsabilités légales liées à ce statut : déclaration des heures travaillées, paiement direct du salaire, respect du droit du travail applicable.
  • Le contrat de travail lie exclusivement le Parent et la Travel Sitter.

3.2. Tarification et modèle éthique

Le coût global d'une garde se divise en deux parties distinctes :

A. La rémunération de la Travel Sitter (100 % pour elle)

Le taux horaire est convenu à l'avance entre le Parent et la Travel Sitter. Le Parent s'engage à régler ce montant directement et intégralement à la Travel Sitter. Travel Sitter ne prélève aucune commission sur ce salaire.

B. Les frais de service (mise en relation)

Pour le service de sélection, de vérification de sécurité, de mise en relation et d'accompagnement administratif, Travel Sitter facture des frais de service forfaitaires :

  • Garde ponctuelle : 9 € TTC par réservation. Est considérée comme ponctuelle toute garde réalisée sur une ou deux journées consécutives (par exemple : une soirée, une journée, un week-end).
  • Mission longue : 49 € TTC par réservation. Est considérée comme mission longue toute garde s'étendant sur trois journées ou plus, consécutives ou non (par exemple : une semaine de vacances, une garde récurrente).

Ces frais sont payables à la plateforme au moment de la confirmation de la réservation. Ils couvrent :

  • le processus de vérification des intervenantes (identité, casier judiciaire, diplômes, références, formation aux premiers secours) ;
  • la sélection personnalisée des profils correspondant à la demande du Parent ;
  • la préparation des documents administratifs (modèle de contrat de travail, guides de déclaration Pajemploi et de crédit d'impôt) ;
  • l'assistance de l'équipe Travel Sitter 7 jours sur 7 pendant la durée de la garde.

Cas de la garde récurrente : pour une garde régulière (par exemple hebdomadaire), les frais de 49 € couvrent une période de 3 mois à compter de la première garde. Au-delà de cette période, une nouvelle réservation est requise pour poursuivre la mise en relation.

3.3. Aides fiscales (Pajemploi et CAF)

En tant que Particulier Employeur, le Parent résident fiscal français peut être éligible aux aides de la CAF (CMG) et au crédit d'impôt de 50 % (via Pajemploi). Travel Sitter fournit un accompagnement informatif pour faciliter ces démarches (guides, modèles), mais ne peut être tenue responsable en cas de refus d'éligibilité de la part de l'administration. Les clients non-résidents fiscaux en France ne sont pas éligibles à ces dispositifs.

3.4. Politique d'annulation

  • Annulation par la Travel Sitter : la plateforme s'engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer un profil de remplacement dans les plus brefs délais. Si aucun remplacement n'est trouvé ou accepté par le Parent, les frais de service sont intégralement remboursés.
  • Annulation par le Parent :
    • à plus de 48 heures du début de la garde : les frais de service sont remboursés (hors frais de transaction bancaire éventuels) ;
    • à moins de 48 heures du début de la garde : les frais de service sont acquis à la plateforme et non remboursables, en dédommagement du travail de sélection et de mise en relation effectué.

3.5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Parent reconnaît que le service de mise en relation est pleinement exécuté dès l'envoi des profils sélectionnés, et renonce expressément à son droit de rétractation à compter de cette exécution, lorsqu'il en a fait la demande expresse. Avant l'envoi des profils, le Parent dispose du droit de rétractation légal de 14 jours.

3.6. Limitation de responsabilité

Travel Sitter est tenue à une obligation de moyens concernant le processus de sélection, de vérification et de mise en relation.

La plateforme n'exerçant aucun lien de subordination sur les Travel Sitters (qui sont employées directement par les Parents), Travel Sitter ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenus lors de l'exécution de la garde, que celle-ci ait lieu au domicile, à l'hôtel ou en extérieur.

Le Parent est invité à vérifier que son assurance responsabilité civile (ou celle de son lieu de séjour) couvre l'intervention d'une garde d'enfants à domicile.

3.7. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Parent consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur — l'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est obligatoire pour les professionnels vendant à des consommateurs ; ex. CM2C, Medicys, etc.]

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Paris, sous réserve des règles protectrices du consommateur.

4. Données personnelles (RGPD)

4.1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est Sara C Rodriguez, joignable à hello@travelsitter.care.

4.2. Données collectées et finalités

Travel Sitter collecte les données strictement nécessaires au service :

  • Pour les Parents : nom, email, ville, dates et informations sur la garde souhaitée (âge des enfants, langues, précisions) — finalité : traitement de la demande et mise en relation.
  • Pour les candidates Travel Sitters : données de candidature (identité, coordonnées, expérience, diplômes, références, extrait de casier judiciaire Bulletin n°3) — finalité : processus de sélection et de vérification.

Base légale : exécution de mesures précontractuelles et contractuelles (article 6.1.b du RGPD), et intérêt légitime lié à la sécurité des enfants pour les vérifications.

4.3. Durée de conservation

  • Demandes de Parents sans suite : 6 mois
  • Dossiers de candidates non retenues : 6 mois
  • Le Bulletin n°3 est consulté à des fins de vérification.

4.4. Destinataires et sous-traitants

Les données sont traitées via les outils suivants : Tally (formulaires), Supabase (base de données), Zoho Mail / Resend (emails), Brevo (communication), Google Sheets (gestion interne), Cloudflare (hébergement/sécurité). Aucune donnée n'est vendue à des tiers.

4.5. Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données, exerçable en écrivant à hello@travelsitter.care. En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être adressée à la CNIL (cnil.fr).

4.6. Cookies

Le site travelsitter.care utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement, sécuriser votre navigation et analyser l'audience de la plateforme.

1. Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement) — Ces cookies sont indispensables pour vous connecter à votre espace personnel (parent ou Travel Sitter), mémoriser vos critères de recherche et sécuriser les paiements ou formulaires.

2. Cookies fonctionnels et analytiques (soumis à votre accord)

  • Mesure d'audience : pour comprendre l'utilisation du site et améliorer nos services (ex : Google Analytics).
  • Localisation et services tiers : pour vous aider à trouver des Sitters ou des missions à proximité grâce à la carte, ou pour utiliser le chat de support.

Gestion de vos préférences. Hormis les cookies techniques indispensables, aucun cookie n'est déposé sans votre consentement. Vous pouvez accepter, personnaliser ou refuser l'ensemble des cookies à tout moment via le bandeau dédié disponible en bas de page, ou directement depuis les paramètres de votre navigateur.